les prix affichés sur ce site sont des prix TTC en euros .

Les conditions générales détaillent les droits et obligations de GRAFICORE (siren  520 128 257) prestataire de services ,
GRAFICORE (siren  520 128 257) est un Infographiste Graphic designer / Webdesigner indépendant.
GRAFICORE (siren  520 128 257) peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication, publicité, développement.
GRAFICORE (siren  520 128 257) est plus globalement une agence de communication numérique qui propose différentes prestations :

– Prestations informatiques et multimédia liées à l’internet ( Création de sites internet CMS, logo, vidéos, animations, etc… ).
– Prestations informatiques et multimédia liées au « Print » ( Création de visuels pour supports flyer, PLV, etc… ).
– Prestations informatiques et multimédia liées à l’identité visuelle ( Création de logo, animations, charte graphique, etc…  ).

Toute prestation accomplie par GRAFICORE (siren  520 128 257) implique l’adhésion sans réserves du client aux présentes conditions générales.

Validation des propositions commerciales

Toute proposition commerciale, présentée par GRAFICORE (siren  520 128 257), est valable pendant une durée d’un mois .
La proposition ne sera validée qu’après signature par le client, accompagnée du règlement de l’acompte et de la mention bon pour accord et la date .
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, le cas échéant, ou bien à compter de la date d’expiration du devis,
la proposition commerciale sera considérée comme annulée et le prestataire se réservera le droit de ne pas commencer sa prestation .
Attention sauf voir cas des particuliers spécifique .

Conditions et délais de paiement

L’acceptation de la proposition commerciale établie par GRAFICORE (siren  520 128 257) entraîne l’obligation de régler le montant des prestations y figurant, selon les modalités convenues entre les parties.

> Délais de paiement

L’échéance de paiement est précisée sur la facture, remise au client.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

> Modes de paiement

Le règlement des factures s’effectue :
– par virement bancaire .

Lors de la validation de la proposition commerciale, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture.
Les échéances de paiement seront précisées dans le devis initial, validé par le client.

Escompte et retards de paiement

> Retards de paiement

A défaut de paiement à échéance, des pénalités de retard, correspondant au taux de la BCE ( Référence: Article L 441-10 II C ),
à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage, seront appliquées.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€, due au titre des frais de recouvrement.
Dans l’hypothèse où des frais de recouvrement seraient engagés par GRAFICORE (siren 520 128 257), afin de recouvrer ses factures impayées,
si ces frais sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire légale de 40€, leur règlement pourra être demandé au client, sur présentation de justificatifs par GRAFICORE (siren 520 128 257).

> Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Engagements des parties

GRAFICORE (siren 520 128 257) ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cadre d’une action ou un recours de tiers,
notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur,
contenus et / ou diffusés sur le ou les sites du client, de produits défectueux que le client a vendus, par l’intermédiaire de son ou ses sites,
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, de la suspension et / ou de la résiliation des comptes,
notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Hébergement du site et messagerie

L’hébergement et la messagerie proposés par GRAFICORE (siren 520 128 257) sont fournis par des prestataires extérieur.
Le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son hébergement et / ou sa messagerie.
Dans l’hypothèse d’une défaillance de nos partenaires et / ou solutions tiers, GRAFICORE (siren 520 128 257) s’engage à trouver les solutions possibles pour y remédier, mais décline toute responsabilité,
quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient pas imputables à GRAFICORE (siren 520 128 257).

Noms de domaine

GRAFICORE (siren 520 128 257) propose, à titre de prestation, l’aide à l’enregistrement de noms de domaine.
L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par GRAFICORE (siren 520 128 257) du devis rempli et signé par le client, accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
GRAFICORE (siren 520 128 257) s’engage à tout mettre en œuvre, auprès des organismes compétents, pour aider à l’enregistrement du nom de domaine choisi, dans le cadre d’une obligation de moyen. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers, sur tout ou partie de ce nom. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserves des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés et du temps de propagation des DNS. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, GRAFICORE (siren 520 128 257) ne saurait être tenue pour responsable de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet, consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le client s’engage à garantir GRAFICORE (siren 520 128 257) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Site Internet

Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer
de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit GRAFICORE (siren 520 128 257) contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui
prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment pour les textes,
images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le client est propriétaire du contenu de son site : logo, pages HTML, fichiers images, sons, des bases de données, fichier clients ou
autres.
Si GRAFICORE (siren 520 128 257), pour l’exécution de sa mission, est amenée à faire appel à des prestataires extérieurs (sous-traitants), pour la
réalisation de contributions particulières telles que photographies, graphismes, films, le client devra procéder à l’acquisition des droits de
propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, auprès de chacun des intéressés. GRAFICORE (siren 520 128 257) indiquera
simplement au client, le cas échéant, les éventuelles limites d’utilisation des droits des tiers sur les créations retenues.

Gestion du site

GRAFICORE (siren 520 128 257) ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir d’un site marchand
client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures, associés aux produits vendus.
GRAFICORE (siren 520 128 257) ne saurait voir sa commandement engagée pour :
– les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes
– la contamination par virus des données et/ou logiciels du client
– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client
– le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à
internet et/ou en cas de force majeure.
– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère
sensible pour le client.
En cas de défaillance, il appartient au client de déclarer l’anomalie ou la défaillance constatée au prestataire sous 48h.
Dans l’hypothèse où le problème survenu sur le site internet serait lié à un élément extérieur à la prestation de GRAFICORE (siren 520 128 257)
(gestion du nom de domaine par le client par exemple), la responsabilité du prestataire ne saurait être mise en jeu.
Pour les sites administrables (sites vitrine et sites e-commerce), le compte client est strictement personnel, il est accessible par
un login et un mot de passe confidentiels. Le client étant responsable de leur usage, toute connexion effectuée en utilisant ces
login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. GRAFICORE (siren 520 128 257) ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de
la diffusion des login et mot de passe.

Livraison et délais d’exécution

Les délais d’exécution, figurant dans les propositions commerciales sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable dans la
livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à GRAFICORE (siren 520 128 257) ou des dommages et intérêts.
La réalisation d’un site web, E-boutique et / ou toutes prestations commandées ne sera exécutée dans le délai fixé à la commande qu’à compter de
la réception, par GRAFICORE (siren 520 128 257), de tous les éléments demandés au client, nécessaires à cette réalisation .

Responsabilité

GRAFICORE (siren 520 128 257) a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
GRAFICORE (siren 520 128 257) est tenue à une obligation de moyens .
Les délais d’exécution, figurant dans les propositions commerciales sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable
dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à GRAFICORE (siren 520 128 257) ou des dommages et intérêts.
Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par GRAFICORE (siren 520 128 257) concernant les règles de la
propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Dans le cas d’un site marchand, le client garantit le prestataire contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa
source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à
induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également le prestataire contre les conséquences d’une
utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations
spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le site internet, le cas échéant,
compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque GRAFICORE (siren 520 128 257) intervient, en qualité de mandataire,
notamment auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, ou des sociétés d’hébergement de
sites, il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes
et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Clause de confidentialité

GRAFICORE (siren 520 128 257) s’engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel,
dont elle aurait eu connaissance, et/ou qui lui aurait été communiquée par le client, dans le cadre de leur relation contractuelle.
Cette obligation de confidentialité s’applique dès la signature de la proposition commerciale.

Droit de publicité et utilisation des références

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, GRAFICORE (siren 520 128 257) se réserve le droit de mentionner ses réalisations comme référence, dans le cadre de ses démarches de communication externe et de publicité.
Le client autorise GRAFICORE (siren 520 128 257) à utiliser, à des fins purement démonstratives, les réalisations.
GRAFICORE (siren 520 128 257) se réserve le droit de mentionner sa qualité de créateur et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le client, notamment sur les sites internet.

Clause de réserve de propriété

GRAFICORE (siren 520 128 257) conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériels, jusqu’au règlement total de toute facturation due par le client.

Pour rappel :  » Droits d’auteur « . Qu’est-ce que c’est? Le droit d’auteur se définit comme un ensemble de privilèges dont bénéficie un auteur du fait de ses œuvres originales. C’est aussi l’ensemble de tous les droits ainsi que des revenus financiers dus à l’auteur. La protection de ses œuvres contre une exploitation n’ayant reçu aucune autorisation, ou encore la protection contre le plagiat en fait partie. Le droit d’auteur naît au moment de sa création et prend fin 70 ans après la mort de son auteur. S’il s’agit de l’œuvre d’une société, d’une association ou d’une personne morale, le droit cesse 70 ans après la divulgation. Le terme « œuvre » inclut aussi bien les productions musicales et chorégraphiques que littéraires, les sculptures, les peintures ou les films. Elle inclut également des domaines comme les cartes géographiques, les bases de données, les dessins techniques, les programmes d’ordinateur ou les créations publicitaires. La législation ne donne aucune liste exhaustive des œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur.

Force majeure

La responsabilité de GRAFICORE (siren 520 128 257) ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations,
décrites dans les présentes conditions générales, découlent d’un cas de force majeure.

Rupture du contrat

Toute prestation de service, faisant l’objet d’une facturation annuelle, pourra être interrompue.
En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année, de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.
Concernant la création d’un site internet (ou toutes prestations), si le client souhaite mettre un terme au contrat, avant la livraison, il devra en aviser
GRAFICORE (siren 520 128 257) par lettre recommandée, avec accusé de réception. En cas de rupture, GRAFICORE (siren 520 128 257) fournira au client la réalisation en l’état et une facturation lui sera adressée, à hauteur des travaux réalisés et des frais annexes engagés.
En outre, une pénalité de 15% du montant des sommes normalement dues si le contrat de prestation était allé à son terme, devra être réglée par le client en sus.
Dans le cas d’un manquement grave du client, rendant impossible le maintien de la relation commerciale, GRAFICORE (siren 520 128 257) se réserve le droit de résilier le contrat,
quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

RGPD

Pour la création des sites internet, le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Concernant son activité, GRAFICORE (siren 520 128 257) s’assure que ses outils, produits, applications ou services garantissent que seules sont traitées les données nécessaires à la finalité du traitement au regard de la quantité de données collectées, de l’étendue de leur traitement, de la durée de conservation et du nombre de personnes qui y a accès. Conformément aux dispositions du RGPD, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant à contact@graficore.fr

Nous vous invitons à lire notre Politique de Confidentialité en cliquant  ICI